Libéralisation du contrôle des installations de combustion à partir du 1er août 2025
À partir du 1er août 2025, le contrôle des petites installations de combustion sera libéralisé. Cela signifie :
Les propriétaires de chauffages à mazout, à gaz ou à bois (appelés « petites installations de combustion ») pourront choisir librement qui effectuera les contrôles de leurs installations.
Pour garantir la qualité des mesures, les entreprises de contrôle devront obtenir une concession à partir du 1er avril 2025.
Les communes devront résilier leurs contrats avec les contrôleurs de combustion au plus tard le 31 juillet 2025 et supprimer les tarifs de contrôle. (BSIG, édition 11/2024)